Protection des données
AdvoWhistle est notre système de dénonciation. Les employés, clients, partenaires commerciaux ou autres lanceurs d'alerte peuvent utiliser AdvoWhistle pour signaler des violations présumées des lois et des règles internes au bureau de signalement interne. iWhistle fait partie de notre système de gestion de la conformité.
Qui est responsable du traitement des données ?
La personne responsable du traitement de vos données personnelles est (ci-après également l'organisation) :
Sanner GmbH, Schillerstraße 76, 64625 Bensheim, Allemagne, info@sanner-group.com
Quelles sont les données traitées ?
L'utilisation d'AdvoWhistle se fait sur une base volontaire. Dans le cas des informations, les données personnelles suivantes sont traitées
- Personne fournissant l'information : nom (si vous divulguez votre identité), coordonnées (si vous les fournissez)
- Personnes touchées par des incidents : Prénom et nom, informations sur les incidents et les violations présumées des lois et règlements
- Témoins et/ou tiers nommés dans l'avis (par ex. clients, fournisseurs, collègues ou partenaires commerciaux) : nom et prénom, coordonnées
Pour quelle raison et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ?
Les données susmentionnées sont traitées dans le but de découvrir et de prévenir des actes répréhensibles graves et d'éviter et de se défendre contre des conséquences juridiques et des dommages particulièrement drastiques ou menaçant l'existence tant pour notre organisation (poursuites pénales, demandes de dommages et intérêts, atteinte à notre image, mesures de surveillance) que pour nos employés. La base juridique du traitement est notre obligation légale en vertu de l'art. 6 par. 1 lit c DSGVO pour se conformer aux exigences de l'article 10 de la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG).
Qui reçoit mes données ?
Dans le cadre des audits, des enquêtes et des mesures correctives à prendre, il peut être nécessaire de fournir des informations sur un incident signalé à des conseillers externes (par ex. des conseillers juridiques) ou aux autorités compétentes.
Le fonctionnement technique d'AdvoWhistle est effectué par le fournisseur de services logiciels spécialisé iComply GmbH, Große Langgasse 1A, 55116 Mainz, Allemagne, en notre nom.
Quels sont vos droits en matière de protection des données ?
Vous avez le droit de demander gratuitement des informations sur les données personnelles stockées à votre sujet, leur origine et leur destinataire et la finalité du traitement des données. Si nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement s'il existe des motifs légitimes découlant de votre situation particulière (droit d'opposition). En outre, vous avez le droit de corriger des données personnelles incorrectes, le droit de supprimer des données personnelles, le droit de restreindre le traitement des données personnelles, le droit à la portabilité des données. À cet égard, ainsi que d'autres questions au sujet des données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment. Enfin, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données si vous estimez que le traitement de vos données viole la loi sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de quelque manière que ce soit.
Combien de temps les données seront-elles conservées ?
La documentation des informations et des données personnelles qu'elle contient est généralement supprimée trois ans après la fin de la procédure. La documentation peut être conservée plus longtemps dans des cas individuels afin de répondre aux exigences de la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) ou d'autres dispositions légales, tant que cela est nécessaire et proportionné. Une évaluation finale est également stockée à des fins de documentation.